Menu

Quelles formalités effectuer lorsqu’on change de siège social ?

Plusieurs raisons peuvent motiver le changement d’adresse d’une entreprise. Le rapprochement vers un nouveau marché ou le transfert de l’entreprise vers des locaux plus adaptés sont quelques exemples parmi tant d’autres. Le changement d’adresse ou de siège social n’est pas une mince affaire et peut parfois poser des problèmes d’ordre juridique. C’est pourquoi il est important de s’informer au préalable des formalités administratives que cela pourrait impliquer.

Prendre une décision dans les règles de l’art

Étant donné que l’adresse du siège social est fixée par des statuts, il va donc être nécessaire de modifier lesdits statuts selon les dispositions de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et par le décret n°67-236 du 23 mars 1967. Il faut noter que cette décision ne peut être prise que par l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des associés s’il s’agit d’une SARL. Dans le cadre d’une SA, seuls les actionnaires sont habilités à prendre cette décision. À cet effet, le gérant ou le conseil d’administration doit convoquer l’AGE dans un délai de 15 jours pour faire part de cette décision.

Toutefois, lorsque le gérant est légalement autorisé à déménager l’entreprise dans une zone donnée ou que la nouvelle adresse de la SA se retrouve dans le même département, il n’est donc pas nécessaire de convoquer une AGE. Cependant, cela doit être approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’annonce du transfert

Une fois que le transfert de l’entreprise fait l’unanimité, il est temps de procéder à la publication dans un journal d’annonces légales. C’est une étape nécessaire qui doit précéder toutes démarches auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les pièces à fournir auprès du greffe du tribunal de commerce

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • 2 exemplaires certifiés conformes du procès-verbal.
  • 2 exemplaires des statuts mis à jour.
  • 1 copie de la demande de publication du transfert dans un journal d’annonces légales.
  • Un justificatif prouvant la jouissance du local du nouveau siège.

Si l’ancien et le nouveau siège social ne sont pas rattachés au même tribunal de commerce, il faudra inclure dans le dossier deux exemplaires d’un document annexe aux statuts pour fournir des détails sur l’ancien siège social.

Ensuite, il faudra faire une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du nouveau siège et déposer les preuves des démarches menées auprès du greffe, sans oublier l’extrait Kbis du lieu de l’ancienne immatriculation qui peut être obtenu sur  https://www.k-bis.org .